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Demande d'Etat Civil

L'acte de naissance

L'acte de naissance est toujours à demander à la mairie du lieu de naissance.

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.

Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents de l'intéressé et être qualifié pour l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi). Un justificatif vous sera demandé.

 Pour plus de renseignements: Service public - acte de naissance

L'acte de mariage

L'acte de mariage est à demander à la mairie du lieu du mariage.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation sur simple indication des noms, prénoms des époux et de la date du mariage.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l'obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi). Un justificatif vous sera demandé.

 Pour plus de renseignements: Service public - acte de mariage

L'acte de décès

L'acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. 
Toute personne peut obtenir un acte de décès sur indication des nom, prénom du défunt et date du décès.

Pour plus de renseignements: Service public - acte de décès

Notaires et avocats

Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.

Pour toute demande d'acte d'État Civil soit par courrier à l'adresse de la Mairie soit par mail ici.

Dernière mise à jour le 17.06.2019

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